Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées en ligne entre :

Anthony Dongmo Tsamo, Auto-Entrepreneur, exerçant sous le nom commercial ÉlanPattes, dont l’adresse est route de nîmes, 34170 castelnau le lez immatriculée sous le numéro 98808972800014, joignable à contact@elanpattes.fr et au 06 44 01 60 86, ci-après « ÉlanPattes » ou « le vendeur » ;

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client » ou « le consommateur ».

Le client reconnaît avoir pu consulter les CGV avant la commande. La validation de la commande emporte leur acceptation dans leur version applicable à cette date.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Le client doit en prendre connaissance avant la commande et vérifier que le produit correspond à ses besoins.

Pour le harnais d’aide à la mobilité, le choix de la taille doit être effectué à partir du tableau de mesures correspondant au produit réellement vendu. Le poids seul ne permet pas toujours de déterminer précisément la taille. En cas de doute, le client peut contacter ÉlanPattes avant de commander.

Les photographies et mises en situation sont fournies pour illustrer le produit. Les caractéristiques finales, matières, dimensions, accessoires et points d’ajustement contractuels sont ceux décrits sur la fiche du produit expédié.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors éventuels frais de livraison indiqués séparément avant la validation de la commande.

ÉlanPattes peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste dont le client serait informé avant toute exécution.

Les promotions s’appliquent pendant la période et selon les conditions affichées. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne les produits et variantes, vérifie son panier, fournit les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Avant validation, il peut corriger les erreurs de saisie. Une confirmation de commande est ensuite envoyée sur un support durable, généralement par e-mail.

ÉlanPattes peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’indisponibilité, d’erreur manifeste ou de litige antérieur non résolu, sans discrimination ni pratique abusive. Les sommes encaissées au titre d’une commande annulée par le vendeur sont remboursées.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse. Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf offre de paiement différé ou fractionné clairement proposée.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. ÉlanPattes ne conserve pas les données bancaires complètes du client. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée.

Article 6 — Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks et capacités d’approvisionnement disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, ÉlanPattes informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon les possibilités, un remboursement, l’attente d’un réapprovisionnement acceptée par le client ou une solution équivalente expressément acceptée. Aucun produit de substitution n’est imposé sans accord.

Article 7 — Livraison

Les zones, frais et délais de livraison sont décrits dans la Politique d’expédition et rappelés au cours de la commande. Le client doit fournir une adresse exacte et complète.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les recours applicables en cas de retard sont ceux prévus par le Code de la consommation.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf choix par le consommateur d’un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur.

Article 8 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification.

Il doit ensuite retourner le produit dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de renvoi restent à sa charge lorsque cette information lui a été communiquée, sauf prise en charge annoncée par ÉlanPattes.

Les modalités détaillées, l’adresse de retour et le formulaire type figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 — Remboursement après rétractation

ÉlanPattes rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsque la commande entière est rétractée, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l’information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve de son expédition.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour une autre modalité sans frais.

Article 10 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Pour un bien neuf, le défaut apparu pendant ce délai est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur, en principe par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, non réalisées dans le délai légal, disproportionnées ou à l’origine d’un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente selon les conditions légales.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie restant à courir dans les conditions légales. Un bien remplacé bénéficie du régime prévu par le Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également agir lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte contact@elanpattes.fr avec son numéro de commande, une description du problème et tout élément utile. L’exercice d’une garantie légale est gratuit et indépendant de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 11 — Utilisation du produit et sécurité

Le harnais ÉlanPattes est une aide pratique à la mobilité. Il ne constitue pas un dispositif de diagnostic ni un traitement vétérinaire. Une douleur, une perte soudaine de mobilité, une aggravation ou une période postopératoire nécessite l’avis d’un vétérinaire.

Le client doit respecter la notice, choisir une taille adaptée, vérifier les réglages, boucles, sangles et coutures avant utilisation, commencer progressivement et surveiller le confort de l’animal. Le harnais ne doit pas être utilisé pour suspendre durablement un chien, remplacer une surveillance ou effectuer un geste non prévu par la notice.

Cette clause ne limite pas la responsabilité du vendeur en cas de défaut du produit, d’information insuffisante ou dans tout autre cas où la loi interdit une limitation.

Article 12 — Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements conformément au droit applicable. ÉlanPattes ne répond pas des dommages exclusivement causés par une mauvaise utilisation, une modification du produit, le non-respect de la notice ou un événement extérieur présentant les caractères de la force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose des droits prévus par la réglementation sur la protection des données.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les droits relatifs à la marque, au site et à ses contenus restent la propriété de leurs titulaires. L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, les conséquences sur le contrat sont déterminées selon la loi, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client : contact@elanpattes.fr, Route de nîmes, 34170 castelnau le lez  06 44 01 60 86.

Si la réponse est insatisfaisante ou en l’absence de solution après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par le vendeur 

La saisine doit respecter les conditions du médiateur et intervenir dans les délais légaux.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives que lui accorde la loi de son lieu de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut d’accord amiable ou de médiation acceptée, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction différente de celle que la loi lui permet de saisir.

Article 18 — Contact

Service client ÉlanPattes :
E-mail : contact@elanpattes.fr
Téléphone : 06 44 01 60 86
Adresse : Route de nîmes, 34170 castelnau le lez